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Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l’exercice de son droit de rétraction (Modèle de document)

Permet, à la suite de l’exercice de son droit de rétraction, de mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées.

Direction de l’information légale et administrative

06/06/2018