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Demande de validation ou d’homologation d’activité partielle (Service en ligne)

Permet à l’employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle

  • de déposer une demande de validation d’accord collectif ou d’homologation de document unilatéral auprès de la direction départementale chargé de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS-PP, ex-Direccte)

  • et d’obtenir l’indemnisation.

Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l’établissement concerné.

L’employeur peut suivre l’instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision. Si la décision est favorable, l’employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation en ligne tous les mois.

Direction de l’information légale et administrative

01/04/2021