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Demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection (Formulaire 13806*03)

Permet de déposer en préfecture une demande d’autorisation d’un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d’un système autorisé.

Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.

Direction de l’information légale et administrative

30/01/2018

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