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Demande d’agrément pour exercer à titre individuel l’activité de délégué aux prestations familiales (Formulaire 14009*01)

Formulaire à adresser à la DDCS ou la DDPP du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité. Transmettre une copie par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République du tribunal du chef-lieu de ce département

Direction de l’information légale et administrative

06/10/2021

Où s’adresser

Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS)

Abréviations

DDCS : Direction départementale de la cohésion sociale

DDPP : Direction départementale de la protection des populations