Logo Plottes

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Anah : engagement du bailleur (loyer intermédiaire)

Anah : engagement du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire 13469*04)

.

Permet au propriétaire bailleur d’un logement à loyer intermédiaire de consigner son engagement auprès de l’Agence nationale pour l’habitat (Anah).

Direction de l’information légale et administrative

08/02/2019

Où s’adresser