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Accueil particuliers / Justice / Saisies et recouvrements / Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.

Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).

Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d’autres dépenses liées aux autres besoins de l’enfant (par exemple, frais d’hospitalisation).

Il s’agit des prestations suivantes :

  • Allocation de base et prestation partagée d’éducation de l’enfant

  • Allocations familiales

  • Complément familial

  • Allocation de rentrée scolaire (ARS)

  • Allocation de soutien familial (ASF)

Les sommes sont saisies dans la limite d’un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.

À savoir

si une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la Caf ou la MSA ) récupère cet «indu» . La Caf (ou MSA ) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d’une autre prestation familiale.

Direction de l’information légale et administrative

14/10/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Abréviations

Caf : Caisse d’allocations familiales

MSA : Mutualité sociale agricole

Références