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Accueil particuliers / Travail / Rémunération dans le secteur privé / Qu’est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

Qu’est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

La prime de pouvoir d’achat dite «prime Macron» ou «PEPA» est un dispositif qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.

Le montant de la prime n’est pas limité.

L’employeur peut verser au salarié une prime exceptionnelle du montant qu’il a choisi.

La prime peut être versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail.

L’exonération de la prime est soumise aux conditions suivantes :

  • La rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).

  • La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l’entreprise.

  • Si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise, en seront exclus ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l’employeur ou un accord d’entreprise.

  • La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 . Elle peut faire l’objet d’une avance mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.

  • Le dispositif doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur. L’employeur informe le comité social et économique (CSE) .

La prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 1 000 € .

Si l’entreprise a mis en place un accord d’intéressement ou comporte moins de 50 salariés, la prime est exonérée dans les mêmes conditions dans la limite de 2 000 € .

Direction de l’information légale et administrative

21/07/2021

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