Logo Plottes

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Justice / Mineur auteur d’infraction / Un mineur peut-il faire l’objet d’une audition libre ?

Un mineur peut-il faire l’objet d’une audition libre ?

Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu libre, c’est-à-dire avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu où il est interrogé . En plus du mineur, les enquêteurs doivent immédiatement prévenir ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel l’enfant est confié, et les informer de leurs droits.

**Dans tous les cas** , l'assistance d'un avocat est obligatoire.

De quoi s’agit-il ?

L’audition libre permet aux enquêteurs d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis ou d’avoir tenté de commettre une infraction sans la placer en garde à vue .

Avant de procéder à l’audition libre d’un mineur, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit informer, par tout moyen , les adultes responsables du mineur.

Convocation

Le mineur doit être informé des faits qui lui sont reprochés et de ses droits.

Ces informations doivent aussi être données aux adultes qui en sont responsables, s’ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l’enquête, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut décider de ne pas les transmettre. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l’accompagner et recevoir ces informations. Il s’agit de l' «adulte approprié» . S’il n’en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un.

La convocation écrite doit indiquer les informations suivantes :

  • Éléments caractéristiques de l’infraction pour laquelle le mineur est soupçonné

  • Droit à ce qu’un adulte responsable du mineur soit informé et droit d’être accompagné par ce dernier lors de l’audition, sauf circonstances particulières

  • Droit à la désignation d’un adulte approprié tout au long de la procédure et pour remplacer les adultes responsables de lui

  • Droit à la protection de la vie privée (interdiction de diffuser les enregistrements des auditions)

  • Droit d’être assisté par un avocat choisi par le mineur ou commis d’office par la bâtonnier

  • Conditions d’accès à l’aide juridictionnelle

  • Modes de désignation d’un avocat commis d’office

  • Lieux où il est possible d’obtenir des conseils juridiques avant cette audition

Déroulement de l’audition

Juste avant l’audition, le mineur et ses parents, ses représentants légaux ou l' «adulte approprié» doivent être à nouveau informés par les policiers ou gendarmes des droits du mineur auditionné.

Le mineur a le droit d’être accompagné à l’audition par les personnes qui ont l’autorité parentale, si les enquêteurs estiment que leur présence est utile pour lui et qu’elle ne porte pas préjudice à la procédure.

Lorsqu’un «adulte approprié» a été désigné, il peut aussi accompagner le mineur à l’audition.

Demande d’assistance d’un avocat

Le mineur est nécessairement assisté d’un avocat.

Il peut faire lui-même la demande de désignation d’un avocat.

La demande peut aussi être faite pour son compte par les adultes responsables du mineur ou par l' «adulte approprié» . Les enquêteurs doivent leur signaler si le mineur n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat. Ils doivent leur communiquer cette information en même temps que celles concernant l’audition libre et aux droits et garanties du mineur.

Lorsque le mineur et les adultes qui l’assistent n’ont pas sollicité l’assistance d’un avocat, le magistrat chargé de l’affaire, l’officier ou l’agent de police judiciaire doivent en informer le bâtonnier . Il désigne alors un avocat commis d’office.

Avocat

Direction de l’information légale et administrative

30/09/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Définitons

Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Garde à vue : Mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire en matière pénale

Bâtonnier : Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d’office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Références