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Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : contrat de location (bail) / Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire à la date convenue, jusqu’à la fin du bail.

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (par exemple, manque d’entretien du logement).

Il doit en principe être reversé par le propriétaire au locataire après la fin du bail (et dans un certain délai ).

En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer.

Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire.

Le locataire qui déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie ne peut pas obtenir de quittance de loyer .

À savoir

la quittance de loyer est indispensable pour obtenir une aide au logement.

Par ailleurs, le propriétaire peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire.

Le propriétaire peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts. Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location :

Tribunal judiciaire ou de proximité

Direction de l’information légale et administrative

05/07/2021

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Dépôt de garantie (location immobilière) : Somme d’argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu’il quitte le logement, après qu’il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations, …​

Quittance de loyer : Document qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire. Le propriétaire doit alors lui remettre gratuitement.

Références