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Diagnostic termites et autres insectes xylophages

L’état relatif à la présence de termites, également appelé «diagnostic termites» , donne des informations sur la présence ou non d’insectes xylophages ( termites en particulier) dans un logement. Ce document doit être réalisé lorsque le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral. Il doit être remis au candidat acquéreur.

De quoi s’agit-il ?

L’état relatif à la présence de termites est un diagnostic qui donne des informations sur la présence ou non d’insectes xylophages (termites en particulier) dans un logement. Ces insectes peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner son effondrement.

Le vendeur du logement doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel.

Ce diagnostic doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) . Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

Logements concernés

L’état relatif à la présence de termites remis au futur acquéreur doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.

Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l’être à court terme.

Pour savoir si un logement est situé dans une zone faisant l’objet d’un arrêté préfectoral, il est possible de consulter une cartographie .

Vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie (ou consulter leur site internet).

Réalisation du diagnostic

L’état relatif à la présence de termites doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères, notamment de certification.

Le vendeur peut s’aider d’un outil pour rechercher un diagnostiqueur :

Contenu du diagnostic

L’état relatif à la présence de termites réalisé par le diagnostiqueur doit mentionner les éléments suivants :

  • Bien concerné

  • Parties visitées

  • Éléments infestés (ou l’ayant été) par la présence de termites

En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer.

Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu’il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.

La présence de termites n’empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d’acheter.

Durée de validité

L’état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.

Si, au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente, l’ancienneté du diagnostic dépasse 6 mois, il faut le refaire.

Sanctions

Pour le vendeur

La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

L’acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente ou des dommages-intérêts.

La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

Le vendeur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s’il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic ( 3 000 € en cas de récidive).

Pour le diagnostiqueur

S’il commet une faute dans l’exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l’art et les normes (par exemple, diagnostic erroné), il doit indemniser l’acheteur pour le préjudice subi.

Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

Pour le notaire

La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s’il a validé la vente en l’absence de diagnostic ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

L’acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts.

La DGCCRF peut infliger au notaire une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

Direction de l’information légale et administrative

01/03/2021

Questions / réponses

Comment faire si

A voir aussi :

Définitons

Termites : Insectes qui rongent le bois et les matériaux contenant de la cellulose

Parties privatives d’une copropriété : Parties des bâtiments (porte d’entrée, salon, salle de bains…​) et des terrains réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire

Lot de copropriété : Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Pour en savoir plus

Références