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Accueil particuliers / Argent / Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt / Loi Pinel/Duflot : réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif

Loi Pinel/Duflot : réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous avez réalisé des investissements locatifs. Les caractéristiques de cette réduction dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement.

Depuis septembre 2014 (Pinel)

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d’impôt dite «Pinel» s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

Conditions liées à l’investissement immobilier

Types d’acquisitions

La réduction d’impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf

  • Logement en l’état futur d’achèvement

  • Logement que vous faites construire

  • Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l’opération).

  • Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation

  • Local transformé en logement d’habitation

Attention

depuis le 1 er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Délais d’achèvement du logement

Logement en l’état de futur achèvement

Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition.

Logement à construire

Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire.

Logement faisant l’objet de travaux

Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2 e année après l’acquisition du logement ou du local.

Période de l’investissement

La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

Attention

la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Investissement réalisé depuis le 1er octobre 2014

À savoir

depuis le 1 er avril 2020, en Bretagne , la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.

Investissement réalisé avant octobre 2014

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.

Table 1. Niveau de performance énergétique en fonction du type d’acquisition

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009ou label BBC rénovation 2009

Attention

en outre-mer, des règles différentes s’appliquent.

Conditions liées au locataire

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal .

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Métropole

Table 2. Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) selon la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

38 377 €

38 377 €

31 280 €

28 152 €

28 152 €

Couple

57 357 €

57 357 €

41 772 €

37 594 €

37 594 €

+ 1 personne à charge

75 188 €

68 946 €

50 233 €

45 210 €

45 210 €

+ 2 personnes à charge

89 769 €

82 586 €

60 643 €

54 579 €

54 579 €

+ 3 personnes à charge

106 807 €

97 766 €

71 340 €

64 206 €

64 206 €

+ 4 personnes à charge

120 186 €

110 017 €

80 399 €

72 359 €

72 359 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 390 €

+ 12 258 €

+ 8 969 €

+ 8 070 €

+ 8 070 €

Outre-mer

Table 3. Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) selon la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

Département d’outre-mer (Dom)

Saint-MartinSaint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et Futuna

Personne seule

28 606 €

28 606 €

31 099 €

Couple

38 202 €

38 202 €

41 528 €

+ 1 personne à charge

45 941 €

45 941 €

49 941 €

+ 2 personnes à charge

55 461 €

55 461 €

60 290 €

+ 3 personnes à charge

65 241 €

65 241 €

70 923 €

+ 4 personnes à charge

73 527 €

73 527 €

79 928 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 8 206 €

+ 8 206 €

+ 8 920 €

Conditions liées à la location

Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale .

Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Métropole

Table 4. Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2020

2021

Zone A bis

17,43 €

17,55 €

Zone A

12,95 €

13,04 €

Zone B1

10,44 €

10,51 €

Zone B2 (sur agrément)

9,07 €

9,13 €

Outre-mer

Table 5. Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2020

2021

Guadeloupe

10,48 €

10,55 €

La Réunion

10,48 €

10,55 €

Mayotte

10,48 €

10,55 €

Guyane

10,48 €

10,55 €

Martinique

10,48 €

10,55 €

Saint-Martin

10,48 €

10,55 €

Saint-Pierre et Miquelon

10,48 €

10,55 €

Polynésie Française

12,81 €

12,83 €

Nouvelle-Calédonie

12,81 €

12,83 €

Îles Wallis et Futuna

12,81 €

12,83 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur .

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants :

Montant de la réduction d’impôt

Plafond

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus 2 logements.

Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 € par contribuable et par an

  • 5 500 € par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux .

Taux de la réduction d’impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.

À noter

Les règles sont différentes en outre-mer.

Engagement initial de 6 ans

Table 6. Taux de la réduction d’impôt selon la durée de l’engagement de location (en % du montant investi)

Taux

Répartition de la réduction d’impôt

Période initiale de 6 ans

12 %

2 % par an

1 re prolongation de 3 ans

6 %

2 % par an

2 e prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Engagement initial de 9 ans

Table 7. Taux de la réduction d’impôt selon la durée de l’engagement de location (en % du montant investi)

Taux

Répartition de la réduction d’impôt

Période initiale de 9 ans

18 %

2 % par an

Prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

À savoir

les taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023. Sauf pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau élevé de qualité.

De 2013 à août 2014 (Duflot)

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d’impôt, dite «Duflot» , s’applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.

Conditions liées à l’investissement immobilier

Types d’acquisitions

La réduction d’impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf

  • Logement en l’état futur d’achèvement

  • Logement que vous faites construire

  • Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l’opération).

  • Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation

  • Local transformé en logement d’habitation.

Attention

la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.

Période de l’investissement

La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

Localisation du logement

Le logement doit se situer, au moment de l’investissement, en zone A ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s’il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d’un agrément de l’État.

Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.

Table 8. Niveau de performance énergétique en fonction du type d’acquisition

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009ou label BBC rénovation 2009

Attention

en outre-mer, des règles différentes s’appliquent.

Conditions liées au locataire

Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal .

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Métropole

Table 9. Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) selon la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

38 377 €

38 377 €

31 280 €

28 152 €

28 152 €

Couple

57 357 €

57 357 €

41 772 €

37 594 €

37 594 €

+ 1 personne à charge

75 188 €

68 946 €

50 233 €

45 210 €

45 210 €

+ 2 personnes à charge

89 769 €

82 586 €

60 643 €

54 579 €

54 579 €

+ 3 personnes à charge

106 807 €

97 766 €

71 340 €

64 206 €

64 206 €

+ 4 personnes à charge

120 186 €

110 017 €

80 399 €

72 359 €

72 359 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 390 €

+ 12 258 €

+ 8 969 €

+ 8 070 €

+ 8 070 €

Outre-mer

Table 10. Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) selon la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

Département d’outre-mer (Dom)

Saint-MartinSaint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et Futuna

Personne seule

28 606 €

28 606 €

31 099 €

Couple

38 202 €

38 202 €

41 528 €

+ 1 personne à charge

45 941 €

45 941 €

49 941 €

+ 2 personnes à charge

55 461 €

55 461 €

60 290 €

+ 3 personnes à charge

65 241 €

65 241 €

70 923 €

+ 4 personnes à charge

73 527 €

73 527 €

79 928 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 8 206 €

+ 8 206 €

+ 8 920 €

Conditions liées à la location

Le logement doit être loué comme habitation principale .

Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l’engagement de location est de 9 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Métropole

Table 11. Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2020

2021

Zone A bis

17,43 €

17,55 €

Zone A

12,95 €

13,04 €

Zone B1

10,44 €

10,51 €

Zone B2 (sur agrément)

9,07 €

9,13 €

Outre-mer

Table 12. Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2020

2021

Guadeloupe

10,48 €

10,55 €

La Réunion

10,48 €

10,55 €

Mayotte

10,48 €

10,55 €

Guyane

10,48 €

10,55 €

Martinique

10,48 €

10,55 €

Saint-Martin

10,48 €

10,55 €

Saint-Pierre et Miquelon

10,48 €

10,55 €

Polynésie Française

12,81 €

12,83 €

Nouvelle-Calédonie

12,81 €

12,83 €

Îles Wallis et Futuna

12,81 €

12,83 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur .

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants :

Montant de la réduction d’impôt

Plafond

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.

La réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300 000 € par personne et par an,

  • 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux .

Taux de la réduction d’impôt

Le taux est de 18 % du montant de l’investissement.

La réduction d’impôt est répartie sur 9 années ( 2 % par an pendant 9 ans).

Par exemple, pour un investissement de 300 000 € , la réduction d’impôt est de 6 000 € par an [( 18 % x 300 000 € /9].

À savoir

les règles sont différentes en outre-mer.

Direction de l’information légale et administrative

09/04/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

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**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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A voir aussi :

Définitons

Foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Départements et régions d’outre-mer (Drom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Pour en savoir plus

Références