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Accueil particuliers / Travail / Maladie ou accident du travail dans le secteur privé / Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

Avertissements

Jour de carence en cas d’arrêt de travail lié au Covid-19

Les jours de carence sont supprimés pour le salarié testé positif Covid-19 (ou symptomatique dans l’attente du résultat du test) qui ne peut pas télétravailler, et en arrêt de travail pendant la période d’isolement.

Si vous êtes salarié en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d’assurance maladie ( CPAM , MSA ,…​). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence . Le montant dépend de votre salaire. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien intégral de votre salaire.

Conditions d’indemnisation

Jusqu’à 6 mois d’arrêt

Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l’interruption de travail, de l’une des conditions suivantes :

  • Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt

  • Vous avez cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période

Exemple

Si votre arrêt de travail a débuté le 1 er juillet 2021, vous avez droit au IJ si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • Vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1 er avril 2021 et le 30 juin 2021

  • Vous avez, entre le 1 er janvier 2021 et le 30 juin 2021, cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à  10 637,20 €

Après 6 mois

Pour continuer à être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

  • Vous devez justifier, à la date d’interruption de travail, d’une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt

  • Vous devez avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période

Exemple

Si votre arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1 er juillet 2021, vous avez droit aux IJ au-delà de 6 mois si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • vous étiez déjà affilié à un régime de Sécurité sociale avant juillet 2020, et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1 er juillet 2020 et le 30 juin 2021,

  • Vous avez cotisé, pendant cette même période, sur la base d’une rémunération au moins égale à  20 604,50 €

Montant

Mode de calcul

Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base.

Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25 .

Exemple

Si vous avez perçu un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :

  • Salaire brut des 3 derniers mois = 6 000 (2 000 x 3)

  • Salaire journalier de base = 65,75 € (6 000 / 91,25 )

  • IJ = 32,87 € ( 65,75 € (salaire journalier de base) x 50 %)

Les IJ ne peuvent pas dépasser  47,03 €  bruts.

Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 2 861,04 € par mois en 2021).

Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :

  • Salaire journalier de base = 94,06 € [( 2 861,04 € x 3) / 91,25 ]

  • IJ =  47,03 € (94,06 / 50)

Montant maximum

Les IJ ne peuvent pas dépasser  47,03 €  bruts.

Revalorisation

Si l’arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les IJ peuvent être revalorisées (dans la limite du montant brut maximum) en cas d’augmentation générale des salaires.

Délai de carence

Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours. Par exemple, en cas d’arrêt à partir du 1 er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.

Le délai de carence s’applique à chaque arrêt de travail.

Attention

il n’y a pas de délai de carence en cas de reprise d’activité entre 2 arrêts de travail n’ayant pas dépassé 48 heures. De même, il n’y a pas de délai de carence en cas d’arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD) .

Versement

Jours indemnisés

Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d’interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche.

Périodicité du versement

Votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM , MSA ) vous verse les IJ tous les 14 jours. Il vous adresse en même temps un relevé. Vous pouvez également le télécharger.

Durée maximale de versement

Cas général

L’organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d’IJ par période de 3 ans consécutifs .

En cas d’affection de longue durée (ALD)

Si vous souffrez d’une ALD , les IJ sont versées pendant 3 ans.

Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an.

Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d’une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 12 mois d’IJ sur la période de 3 ans.

Cumul avec d’autres revenus

Table 1. Possibilité de cumul de revenus avec les indemnités journalières

Revenu

Cumul possible avec les indemnités journalières ?

Pension d’invalidité

Oui, si votre taux d’invalidité est compatible avec une reprise d’activité professionnelle

Pension de vieillesse

Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée

Part complémentaire de votre salaire payé par votre employeur

Oui

Allocations chômage

Non

Indemnités journalières de maternité

Non

Indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP)

Non

Indemnité complémentaire versée par l’employeur

Conditions

Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir 1 an au moins d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir de votre 1 er jour d’absence)

  • Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures

  • Bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale

  • Être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)

  • Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire

Délai de carence

Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.

Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8 e jour de l’arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables.

Si l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1 er jour d’absence.

Durée de versement

La durée de versement des indemnités versées par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :

Table 2. Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

Durée d’ancienneté dans l’entreprise

Durée maximum de versement des indemnités

De 1 à 5 ans

60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % )

De 6 à 10 ans

80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % )

De 11 à 15 ans

100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % )

De 16 à 20 ans

120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % )

De 21 à 25 ans

140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % )

De 26 à 30 ans

160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % )

31 ans et plus

180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % )

Si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

Montant

Pendant les  30 à 90 premiers jours d’arrêt selon votre ancienneté, vous pouvez toucher des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

Pendant les 30 à 90 jours d’arrêt suivants , le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 % ) de votre rémunération.

Pour calculer le montant versé par l’employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,…​) et, si c’est le cas, les prestations résultant des versements de l’employeur dans le cadre d’un régime complémentaire de prévoyance.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).

Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,…​) sont réduites (par exemple, en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction de la CPAM pour non-respect de son règlement), le montant versé par l’employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.

Attention

en contrepartie de l’obligation de verser les indemnités, l’employeur peut recourir à une contre-visite médicale .

Direction de l’information légale et administrative

01/10/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Indemnités journalières de sécurité sociale : Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des «revenus de remplacement» et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Délai de carence : Période écoulée entre 2 événements

Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.

Mois civil : Janvier, février, mars, etc. (à la différence d’une durée d’un mois de date à date)

Délai de carence : Période qui se déroule entre l’ouverture d’un droit et le versement des prestations liées à ce droit

Affection de longue durée (ALD) : Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie. Exemples : diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH).

Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Abréviations

CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie

MSA : Mutualité sociale agricole

Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Références