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Un mineur peut-il détenir une arme ?

Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s’il a le droit d’avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l’arme.

Entre 16 et 18 ans

Pour chasser

Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s’il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA

  • Avoir un permis de chasser , délivré en France ou à l’étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

Pour du tir sportif ou du ball-strap

Arme de catégorie D

Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir l’arme suivante de catégorie D , et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

Arme de catégorie C

Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

Arme de catégorie A et B (concours de tir internationaux)

Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d’épaule…​) s’il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Être sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

  • Être membre d’une association sportive agréée

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir . Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

Le jeune peut détenir au maximum 12 armes .

Arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (catégorie B)

Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B ) s’il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales

  • Être membre d’une association sportive agréée

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir

Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

Entre 12 et 16 ans

Arme de catégorie D

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir l’arme suivante de catégorie D , et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

Arme de catégorie C

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

Arme de catégorie A ou B (concours de tir internationaux)

Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d’épaule…​) s’il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Être sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

  • Être membre d’une association sportive agréée

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir . Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

Le jeune peut détenir au maximum 12 armes.

Arme à feu de poing à percussion annulaire à un coup (catégorie B)

Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en catégorie B ) s’il remplit toutes es conditions suivantes :

  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales

  • Être membre d’une association sportive agréée

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir

Le jeune peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

Entre 9 et 12 ans

Un mineur de plus de 9 ans peut uniquement détenir l’arme suivante de catégorie D , et ses munitions : arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

L’enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

Ne pas respecter cette réglementation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

Direction de l’information légale et administrative

22/10/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers .

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

A voir aussi :

Définitons

Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Abréviations

FNIADA : fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes

Références