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Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Le congé pour enfant malade permet de bénéficier de jours de congé pour s’occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sous conditions. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté. Le salarié n’est pas rémunéré durant ce congé. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir la rémunération du salarié pendant le congé.

Bénéficiaires

Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge .

Un certificat médical doit constater la maladie ou l’accident.

Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.

Durée

Cas général

La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Votre enfant a moins d'1 an

La durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Vous avez au moins 3 enfants à charge

Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Rémunération

Cas général

Le congé n’est pas rémunéré, sauf si un accord collectif le prévoit.

Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Le salarié peut être rémunéré dans certaines conditions.

Direction de l’information légale et administrative

22/10/2020

Questions / réponses

Définitons

Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.

Références