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POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Travail / Rémunération dans la fonction publique / Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)

Si vous êtes agent public et déménagez en raison d’un changement d’affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une prise en charge partielle de vos frais de déménagement.

Fonction publique d’État (FPE)

Vous êtes fonctionnaire

Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de commune de résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l’un des cas suivants :

  • Vous êtes placé en congé de longue durée ou de longue maladie

  • Vous partez en retraite

  • Vous changez de poste pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi ou après y avoir accompli la durée maximale d’affectation fixée pour cet emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe.

  • Mutation prononcée en vue d’occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou lorsque l’administration a écarté toutes les candidatures présentées. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, accès par concours à un corps d’État de même catégorie ou de catégorie supérieure

  • Nomination sur un emploi de la haute fonction publique d’État

  • Détachement sur un emploi de l’État lorsque le détachement est le principal mode de recrutement de cet emploi

  • Réintégration à la fin d’un congé de longue maladie ou de longue durée dans une résidence administrative différente pour des motifs autres que votre état de santé si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande

  • Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d’un détachement pour stage ou pour l’accomplissement d’une période de scolarité, si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande ou s’il intervient suite à concours, avancement de grade ou promotion interne

  • Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d’un congé de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande

  • Accomplissement des obligations de mobilité prévues par la loi pour occuper un poste de même niveau ou pour accéder à un poste de niveau supérieur

  • Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Détachement dans la fonction publique d’État (sauf détachement pour stage, accomplissement d’une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)

  • Réintégration à la fin d’un détachement dans la fonction publique d’État

  • Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d’un détachement pour l’accomplissement d’une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Mise à disposition et fin de mise à disposition

  • Détachement d’un fonctionnaire territorial ou hospitalier dans un corps d’État et réintégration en fin de détachement

  • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé parental

  • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d’une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

Pour le calcul des 5 ou 3 ans, il n’est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des mutations d’office.

Il n’est pas non plus tenu compte des mutations prononcées en vue d’occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou lorsque l’administration a écarté toutes les candidatures présentées.

Les périodes de disponibilité, de congé parental, de congés de longue durée et de longue maladie ne sont pas prises en compte.

S’il s’agit de votre 1 re  mutation, les services éventuellement accomplis dans la précédente résidence administrative en tant que contractuel sont pris en compte.

Aucune durée n’est exigée quand le changement d’affectation a pour objet de vous rapprocher dans le même département ou dans un département limitrophe, de votre époux(se) ou partenaire de Pacs, fonctionnaire ou contractuel.

Attention

la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les DOM , entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Par vous

Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos frais de déménagement s’ils ne sont pas pris en charge par l’employeur de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e).

Par votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)

Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) est aussi fonctionnaire ou contractuel, il/elle a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Les ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas  1 593,25 € brut par mois

  • Vos ressources et celles de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas  5 067,94 € brut par mois.

Par les autres membres de votre famille

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) s’il est agent public :

  • Enfants de votre couple et enfants de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)

  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

  • Vos ascendants et les ascendants de votre époux(se) ou partenaire de Pacs s’ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge à votre administration d’accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Renseignez-vous auprès de votre administration d’accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre .

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Le montant de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménagez dans un logement de fonction ou non.

Vous changez de commune et vous ne quittez pas et n’emménagez pas dans un logement de fonction

Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Table 1. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m 3 ou 25 m 3 si l’agent est veuf(ve)

36 m 3

1

32,5 m 3

39,5 m 3

2

36 m 3

43 m 3

3

39,5 m 3

46,5 m 3

4

43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Vous libérez ou vous emménagez dans un logement de fonction non meublé

Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Table 2. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m 3 ou 25 m 3 si l’agent est veuf(ve)

36 m 3

1

32,5 m 3

39,5 m 3

2

36 m 3

43 m 3

3

39,5 m 3

46,5 m 3

4

43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant est majoré de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi ou après y avoir accompli la durée maximale d’affectation fixée pour cet emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe.

  • Mutation prononcée en vue d’occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou lorsque l’administration a écarté toutes les candidatures présentées. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe.

  • Avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, accès par concours à un corps d’État de même catégorie ou de catégorie supérieure

  • Nomination sur un emploi de la haute fonction publique d’État

  • Détachement sur un emploi de l’État lorsque le détachement est le principal mode de recrutement de cet emploi

  • Réintégration à la fin d’un congé de longue maladie ou de longue durée dans une résidence administrative différente pour des motifs autres que votre état de santé si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande

  • Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d’un détachement pour stage ou pour l’accomplissement d’une période de scolarité, si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande ou s’il intervient suite à concours, avancement de grade ou promotion interne

  • Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d’un congé de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande

  • Accomplissement des obligations de mobilité prévues par la loi pour occuper un poste de même niveau ou pour accéder à un poste de niveau supérieur

Il est réduit de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Détachement dans la fonction publique d’État (sauf détachement pour stage, accomplissement d’une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)

  • Réintégration à la fin d’un détachement dans la fonction publique d’État

  • Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d’un détachement pour l’accomplissement d’une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Mise à disposition et réintégration en fin de mise à disposition

  • Détachement d’un fonctionnaire territorial ou hospitalier dans un corps d’État et réintégration en fin de détachement

  • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé parental

  • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d’une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

Vous emménagez ou vous quittez un logement meublé par l’administration

Le montant de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

  • Agent : 0,6

  • Époux(se), Partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4

  • Enfant : 0,2

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

Ce montant est majoré de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi ou après y avoir accompli la durée maximale d’affectation fixée pour cet emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe.

  • Mutation prononcée en vue d’occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou lorsque l’administration a écarté toutes les candidatures présentées. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, accès par concours à un corps d’État de même catégorie ou de catégorie supérieure

  • Nomination sur un emploi de la haute fonction publique d’État

  • Détachement sur un emploi de l’État lorsque le détachement est le principal mode de recrutement de cet emploi

  • Réintégration à la fin d’un congé de longue maladie ou de longue durée dans une résidence administrative différente pour des motifs autres que votre état de santé si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande

  • Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d’un détachement pour stage ou pour l’accomplissement d’une période de scolarité, si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande ou s’il intervient suite à concours, avancement de grade ou promotion interne

  • Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d’un congé de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande

  • Accomplissement des obligations de mobilité prévues par la loi pour occuper un poste de même niveau ou pour accéder à un poste de niveau supérieur

Il est réduit de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe.

  • Détachement dans la fonction publique d’État (sauf détachement pour stage, accomplissement d’une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)

  • Réintégration à la fin d’un détachement dans la fonction publique d’État

  • Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d’un détachement pour l’accomplissement d’une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Mise à disposition et réintégration en fin de mise à disposition

  • Détachement d’un fonctionnaire territorial ou hospitalier dans un corps d’État et réintégration en fin de détachement

  • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé parental

  • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d’une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.

L’agent doit justifier, dans l’année suivant la date de son changement d’affectation, que tous les membres de sa famille l’ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

Vous êtes contractuel

Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de commune de résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l’un des cas suivants :

  • Vous êtes placé en congé de grave maladie

  • Vous partez en retraite

  • Vous changez de poste pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi ou après y avoir accompli la durée maximale d’affectation fixée pour cet emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Mutation prononcée en vue d’occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou lorsque l’administration a écarté toutes les candidatures présentées. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Nomination dans un emploi hiérarchiquement supérieur

  • Réintégration dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Changement d’affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • 1 re  nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

Pour le calcul des 5 ou 3 ans, il n’est pas tenu compte des congés non rémunérés accordés pour raisons familiales ou personnelles (congé parental, de solidarité familiale, pour convenances personnelles, etc.).

Il n’est pas tenu compte non plus des congés de grave maladie.

Attention

la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les DOM , entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Par vous

Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos frais de déménagement s’ils ne sont pas pris en charge par l’employeur de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e).

Par votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)

Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) est aussi fonctionnaire ou contractuel, il/elle a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Les ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas  1 593,25 € brut par mois

  • Vos ressources et celles de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas  5 067,94 € brut par mois.

Par les autres membres de votre famille

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) s’il est agent public :

  • Enfants de votre couple et enfants de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)

  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

  • Vos ascendants et les ascendants de votre époux(se) ou partenaire de Pacs s’ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge à votre administration d’accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Renseignez-vous auprès de votre administration d’accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre .

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Le montant de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménager dans un logement de fonction ou non.

Vous changez de commune d’affectation et vous ne quittez pas et n’emménagez pas dans un logement de fonction

Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Table 3. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m 3 ou 25 m 3 si l’agent est veuf(ve)

36 m 3

1

32,5 m 3

39,5 m 3

2

36 m 3

43 m 3

3

39,5 m 3

46,5 m 3

4

43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Vous libérez ou vous emménagez dans un logement de fonction non meublé

Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Table 4. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m 3 ou 25 m 3 si l’agent est veuf(ve)

36 m 3

1

32,5 m 3

39,5 m 3

2

36 m 3

43 m 3

3

39,5 m 3

46,5 m 3

4

43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant est majoré de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi ou après y avoir accompli la durée maximale d’affectation fixée pour cet emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Mutation prononcée en vue d’occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou lorsque l’administration a écarté toutes les candidatures présentées. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Nomination dans un emploi hiérarchiquement supérieur

  • Réintégration dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande

Il est réduit de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Changement d’affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • 1 re  nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

Vous emménagez ou vous quittez un logement meublé par l’administration

Le montant de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

  • Agent : 0,6

  • Époux(se), Partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4

  • Enfant : 0,2

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

Ce montant est majoré de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi ou après y avoir accompli la durée maximale d’affectation fixée pour cet emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Mutation prononcée en vue d’occuper un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou lorsque l’administration a écarté toutes les candidatures présentées. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Nomination dans un emploi hiérarchiquement supérieur

  • Réintégration dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande

Il est réduit de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Changement d’affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • 1 re  nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.

L’agent doit justifier, dans l’année suivant la date de son changement d’affectation, que tous les membres de sa famille l’ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

Territoriale (FPT)

Vous êtes fonctionnaire

Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de commune de résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l’un des cas suivants :

  • Vous êtes placé en congé de longue durée ou de longue maladie

  • Vous partez en retraite

  • Vous changez de poste pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe.

  • Mutation interne prononcée par l’autorité territoriale. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe.

  • Prise en charge de plus d’un an par le CNFPT ou un centre de gestion

  • Recrutement à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d’origine ou par la collectivité ou l’établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d’origine

  • Avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier, accès par concours à un cadre d’emplois de même catégorie ou de catégorie supérieure

  • Nomination sur un emploi territorial de direction

  • Réintégration à la fin d’un congé de longue maladie ou de longue durée dans une résidence administrative différente pour des motifs autres que votre état de santé si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande

  • Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d’un détachement pour stage ou pour l’accomplissement d’une période de scolarité, si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande ou s’il intervient suite à concours, avancement de grade ou promotion interne

  • Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d’un congé de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande

  • Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Détachement dans la fonction publique territoriale (sauf détachement pour stage, accomplissement d’une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)

  • Réintégration à la fin d’un détachement dans la fonction publique territoriale

  • Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d’un détachement pour l’accomplissement d’une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Mise à disposition et fin de mise à disposition

  • Détachement d’un fonctionnaire d’État ou hospitalier dans un cadre d’emplois territorial et réintégration en fin de détachement

  • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé parental

  • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d’une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

Pour le calcul des 5 ou 3 ans, il n’est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des mutations d’office.

Il n’est pas non plus tenu compte des mutations internes prononcées par l’autorité territoriale, des prises en charge de plus d’un an par le CNFPT ou un centre de gestion.

Les changements d’affectation consécutifs à la suppression de votre emploi et à votre recrutement par une collectivité englobant votre collectivité d’origine ou par la collectivité ou l’établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d’origine ne sont aussi pas pris en compte.

Les périodes de disponibilité, de congé parental, de congés de longue durée et de longue maladie ne sont pas prises en compte.

S’il s’agit de votre 1 re  mutation, les services éventuellement accomplis dans la précédente résidence administrative en tant que contractuel sont pris en compte.

Aucune durée n’est exigée quand le changement d’affectation a pour objet de vous rapprocher dans le même département ou dans un département limitrophe, de votre époux(se) ou partenaire de Pacs, fonctionnaire ou contractuel.

Attention

la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les DOM , entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Par vous

Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos frais de déménagement s’ils ne sont pas pris en charge par l’employeur de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e).

Par votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)

Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) est aussi fonctionnaire ou contractuel, il/elle a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Les ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas  1 593,25 € brut par mois

  • Vos ressources et celles de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas  5 067,94 € brut par mois.

Par les autres membres de votre famille

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) s’il est agent public :

  • Enfants de votre couple et enfants de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)

  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

  • Vos ascendants et les ascendants de votre époux(se) ou partenaire de Pacs s’ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge à votre administration d’accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Renseignez-vous auprès de votre administration d’accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre .

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Le montant de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménagez dans un logement de fonction ou non.

Vous changez de commune et vous ne quittez pas et n’emménagez pas dans un logement de fonction

Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Table 5. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m 3 ou 25 m 3 si l’agent est veuf(ve)

36 m 3

1

32,5 m 3

39,5 m 3

2

36 m 3

43 m 3

3

39,5 m 3

46,5 m 3

4

43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Vous libérez ou vous emménagez dans un logement de fonction non meublé

Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Table 6. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m 3 ou 25 m 3 si l’agent est veuf(ve)

36 m 3

1

32,5 m 3

39,5 m 3

2

36 m 3

43 m 3

3

39,5 m 3

46,5 m 3

4

43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant est majoré de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe.

  • Mutation interne prononcée par l’autorité territoriale. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe.

  • Prise en charge de plus d’un an par le CNFPT ou un centre de gestion

  • Recrutement à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d’origine ou par la collectivité ou l’établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d’origine

  • Avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier, accès par concours à un cadre d’emplois de même catégorie ou de catégorie supérieure

  • Nomination sur un emploi territorial de direction

  • Réintégration à la fin d’un congé de longue maladie ou de longue durée dans une résidence administrative différente pour des motifs autres que votre état de santé si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande

  • Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d’un détachement pour stage ou pour l’accomplissement d’une période de scolarité, si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande ou s’il intervient suite à concours, avancement de grade ou promotion interne

  • Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d’un congé de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande

Il est réduit de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Détachement dans la fonction publique territoriale (sauf détachement pour stage, accomplissement d’une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)

  • Réintégration à la fin d’un détachement dans la fonction publique territoriale

  • Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d’un détachement pour l’accomplissement d’une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Mise à disposition et fin de mise à disposition

  • Détachement d’un fonctionnaire d’État ou hospitalier dans un cadre d’emplois territorial et réintégration en fin de détachement

  • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé parental

  • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d’une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

Vous emménagez ou vous quittez un logement meublé par l’administration

Le montant de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

  • Agent : 0,6

  • Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4

  • Enfant : 0,2

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

Ce montant est majoré de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe.

  • Mutation interne prononcée par l’autorité territoriale. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe.

  • Prise en charge de plus d’un an par le CNFPT ou un centre de gestion

  • Recrutement à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d’origine ou par la collectivité ou l’établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d’origine

  • Avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier, accès par concours à un cadre d’emplois de même catégorie ou de catégorie supérieure

  • Nomination sur un emploi territorial de direction

  • Réintégration à la fin d’un congé de longue maladie ou de longue durée dans une résidence administrative différente pour des motifs autres que votre état de santé si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande

  • Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d’un détachement pour stage ou pour l’accomplissement d’une période de scolarité, si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande ou s’il intervient suite à concours, avancement de grade ou promotion interne

  • Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d’un congé de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande

Il est réduit de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Détachement dans la fonction publique territoriale (sauf détachement pour stage, accomplissement d’une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)

  • Réintégration à la fin d’un détachement dans la fonction publique territoriale

  • Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d’un détachement pour l’accomplissement d’une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Mise à disposition et fin de mise à disposition

  • Détachement d’un fonctionnaire d’État ou hospitalier dans un cadre d’emplois territorial et réintégration en fin de détachement

  • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé parental

  • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d’une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.

L’agent doit justifier, dans l’année suivant la date de son changement d’affectation, que tous les membres de sa famille l’ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

Vous êtes contractuel

Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de commune de résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l’un des cas suivants :

  • Vous êtes placé en congé de grave maladie

  • Vous partez en retraite

  • Vous changez de poste pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Mutation interne prononcée par l’autorité territoriale. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Recrutement à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d’origine ou par la collectivité ou l’établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d’origine

  • Nomination dans un emploi hiérarchiquement supérieur

  • Réintégration dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Changement d’affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • 1 re  nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

Pour le calcul des 5 ou 3 ans, il n’est pas tenu compte des congés non rémunérés accordés pour raisons familiales ou personnelles (congé parental, de solidarité familiale , pour convenances personnelles, etc.).

Il n’est pas tenu compte non plus des congés de grave maladie.

Attention

la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les DOM , entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Par vous

Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos frais de déménagement s’ils ne sont pas pris en charge par l’employeur de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e).

Par votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)

Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) est aussi fonctionnaire ou contractuel, il/elle a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Les ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas  1 593,25 € brut par mois

  • Vos ressources et celles de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas  5 067,94 € brut par mois.

Par les autres membres de votre famille

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) s’il est agent public :

  • Enfants de votre couple et enfants de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)

  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

  • Vos ascendants et les ascendants de votre époux(se) ou partenaire de Pacs s’ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge à votre administration d’accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Renseignez-vous auprès de votre administration d’accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre .

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Le montant de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménager dans un logement de fonction ou non.

Vous changez de commune d’affectation et vous ne quittez pas et n’emménagez pas dans un logement de fonction

Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Table 7. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m 3 ou 25 m 3 si l’agent est veuf(ve)

36 m 3

1

32,5 m 3

39,5 m 3

2

36 m 3

43 m 3

3

39,5 m 3

46,5 m 3

4

43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Vous libérez ou vous emménagez dans un logement de fonction non meublé

Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Table 8. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m 3 ou 25 m 3 si l’agent est veuf(ve)

36 m 3

1

32,5 m 3

39,5 m 3

2

36 m 3

43 m 3

3

39,5 m 3

46,5 m 3

4

43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant est majoré de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Mutation interne prononcée par l’autorité territoriale. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Recrutement à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d’origine ou par la collectivité ou l’établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d’origine

  • Nomination dans un emploi hiérarchiquement supérieur

  • Réintégration dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande

Il est réduit de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Changement d’affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • 1 re  nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

Vous emménagez ou vous quittez un logement meublé par l’administration

Le montant de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

  • Agent : 0,6

  • Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4

  • Enfant : 0,2

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

Ce montant est majoré de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique, de la transformation de votre emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Mutation interne prononcée par l’autorité territoriale. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Recrutement à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d’origine ou par la collectivité ou l’établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d’origine

  • Nomination dans un emploi hiérarchiquement supérieur

  • Réintégration dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande

Il est réduit de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Changement d’affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • 1 re  nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.

L’agent doit justifier, dans l’année suivant la date de son changement d’affectation, que tous les membres de sa famille l’ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

Hospitalière (FPH)

Vous êtes fonctionnaire

Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de commune de résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l’un des cas suivants :

  • Vous êtes placé en congé de longue durée ou de longue maladie

  • Vous partez en retraite

  • Vous changez de poste pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcée à la suite de la suppression de votre emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe.

  • Affectation dans un autre établissement prononcée à la suite de la suppression de votre emploi résultant du transfert de certaines activités de votre établissement d’origine à cet autre établissement. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe.

  • Changement d’établissement prononcé dans l’intérêt du service. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe.

  • Avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Accès par concours d’un fonctionnaire d’État ou territorial à un corps hospitalier de même catégorie ou de catégorie supérieure

  • Détachement dans un emploi hospitalier lorsque le détachement est le mode de recrutement de cet emploi

  • Réintégration à la fin d’un congé de longue maladie ou de longue durée dans une résidence administrative différente pour des motifs autres que votre état de santé si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande

  • Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d’un détachement pour stage ou pour l’accomplissement d’une période de scolarité, si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande ou s’il intervient suite à concours, avancement de grade ou promotion interne

  • Affectation dans une résidence administrative différente, à la fin d’un congé de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande

  • Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Détachement dans la fonction publique hospitalière (sauf détachement pour stage, accomplissement d’une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)

  • Réintégration à la fin d’un détachement dans la fonction publique hospitalière

  • Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d’un détachement pour l’accomplissement d’une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Mise à disposition et réintégration en fin de mise à disposition

  • Détachement d’un fonctionnaire d’État ou territorial dans un corps hospitalier et réintégration en fin de détachement

  • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé parental

  • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d’une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

Pour le calcul des 5 ou 3 ans, il n’est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des mutations d’office.

Il n’est pas non plus tenu compte des affectations prononcées dans un autre établissement à la suite de la suppression de votre emploi résultant du transfert de certaines activités de votre établissement d’origine à cet autre établissement.

Les changements d’établissement prononcés dans l’intérêt du service, les placements d’offices dans la situation de recherche d’affectation ne sont pas pris en compte.

Les périodes de disponibilité, de congé parental, de congés de longue durée et de longue maladie ne sont pas prises en compte.

S’il s’agit de votre 1 re  mutation, les services éventuellement accomplis dans la précédente résidence administrative en tant que contractuel sont pris en compte.

Aucune durée n’est exigée quand le changement d’affectation a pour objet de vous rapprocher dans le même département ou dans un département limitrophe, de votre époux(se) ou partenaire de Pacs, fonctionnaire ou contractuel.

Attention

la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département.

Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les DOM , entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là.

Des règles spécifiques s’appliquent aux personnels de direction et aux directeurs de soins.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Par vous

Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos frais de déménagement s’ils ne sont pas pris en charge par l’employeur de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e).

Par votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)

Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) est aussi fonctionnaire ou contractuel, il/elle a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Les ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas  1 593,25 € brut par mois

  • Vos ressources et celles de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas  5 067,94 € brut par mois.

Par les autres membres de votre famille

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) s’il est agent public :

  • Enfants de votre couple et enfants de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)

  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

  • Vos ascendants et les ascendants de votre époux(se) ou partenaire de Pacs s’ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge à votre administration d’accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Renseignez-vous auprès de votre administration d’accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre .

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Et elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Le montant de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménagez dans un logement de fonction ou non.

Vous changez de commune et vous ne quittez pas et n’emménagez pas dans un logement de fonction

Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Table 9. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m 3 ou 25 m 3 si l’agent est veuf(ve)

36 m 3

1

32,5 m 3

39,5 m 3

2

36 m 3

43 m 3

3

39,5 m 3

46,5 m 3

4

43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Vous libérez ou vous emménagez dans un logement de fonction non meublé

Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Table 10. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m 3 ou 25 m 3 si l’agent est veuf(ve)

36 m 3

1

32,5 m 3

39,5 m 3

2

36 m 3

43 m 3

3

39,5 m 3

46,5 m 3

4

43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant est réduit de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Détachement dans la fonction publique hospitalière (sauf détachement pour stage, accomplissement d’une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)

  • Réintégration à la fin d’un détachement dans la fonction publique hospitalière

  • Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d’un détachement pour l’accomplissement d’une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Mise à disposition et réintégration en fin de mise à disposition

  • Détachement d’un fonctionnaire d’État ou territorial dans un corps hospitalier et réintégration en fin de détachement

  • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé parental

  • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d’une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

Vous emménagez ou vous quittez un logement meublé par l’administration

Le montant de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

  • Agent : 0,6

  • Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4

  • Enfant : 0,2

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

Ce montant est réduit de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation prononcée à votre demande si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Détachement dans la fonction publique hospitalière (sauf détachement pour stage, accomplissement d’une période de scolarité préalable à titularisation ou pour suivre une préparation à concours)

  • Réintégration à la fin d’un détachement dans la fonction publique hospitalière

  • Affectation sans changement de grade dans une résidence administrative différente, à la fin d’un détachement pour l’accomplissement d’une période de scolarité si ce changement affectation est prononcé à votre demande et si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Mise à disposition et réintégration en fin de mise à disposition

  • Détachement d’un fonctionnaire d’État ou territorial dans un corps hospitalier et réintégration en fin de détachement

  • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé parental

  • Réintégration dans une résidence administrative différente à la fin d’une disponibilité accordée pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé de longue durée ou de longue maladie, pour des motifs autres que votre état de santé, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

  • Affectation, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation ou si votre précédent changement de résidence est intervenu suite à concours, avancement de grade, promotion interne ou intégration directe

Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.

L’agent doit justifier, dans l’année suivant la date de son changement d’affectation, que tous les membres de sa famille l’ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

Vous êtes contractuel

Quand les frais de déménagement sont-ils être pris en charge ?

Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de commune de résidence familiale.

Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.

Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient dans l’un des cas suivants :

  • Vous êtes placé en congé de grave maladie

  • Vous partez en retraite

  • Vous changez de poste pour l’un des motifs suivants :

  • Mutation d’office prononcée à la suite de la suppression de votre emploi. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Affectation dans un autre établissement prononcée à la suite de la suppression de votre emploi résultant du transfert de certaines activités de votre établissement d’origine à cet autre établissement. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Changement d’établissement prononcé dans l’intérêt du service. Si la mutation est prononcée dans une commune que vous avez choisie, vous devez avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette durée est réduite à 3 ans s’il s’agit de votre 1 re  mutation.

  • Nomination dans un emploi hiérarchiquement supérieur

  • Réintégration dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation, si ce changement d’affectation n’a pas lieu à votre demande

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Changement d’affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • 1 re  nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

Pour le calcul des 5 ou 3 ans, il n’est pas tenu compte des congés non rémunérés accordés pour raisons familiales ou personnelles (congé parental, de solidarité familiale , pour convenances personnelles, etc.).

Il n’est pas tenu compte non plus des congés de grave maladie.

Attention

la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Des règles spécifiques s’appliquent en cas de changement de résidence dans les DOM , entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas-là.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Par vous

Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos frais de déménagement s’ils ne sont pas pris en charge par l’employeur de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e).

Par votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)

Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) est aussi fonctionnaire ou contractuel, il/elle a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.

Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Les ressources de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas  1 593,25 € brut par mois

  • Vos ressources et celles de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ne dépassent pas  5 067,94 € brut par mois.

Par les autres membres de votre famille

Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) s’il est agent public :

  • Enfants de votre couple et enfants de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)

  • Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge

  • Vos ascendants et les ascendants de votre époux(se) ou partenaire de Pacs s’ils sont non imposables sur le revenu

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit

  • Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.

Quelle est la démarche ?

Vous devez demander la prise en charge à votre administration d’accueil dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.

Renseignez-vous auprès de votre administration d’accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre .

Quel est le montant de la prise en charge ?

La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

Elle comprend aussi une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

Le montant de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence varie selon que vous changez de commune ou non et selon que vous quittez ou emménager dans un logement de fonction ou non.

Vous changez de commune d’affectation et vous ne quittez pas et n’emménagez pas dans un logement de fonction

Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Table 11. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m 3 ou 25 m 3 si l’agent est veuf(ve)

36 m 3

1

32,5 m 3

39,5 m 3

2

36 m 3

43 m 3

3

39,5 m 3

46,5 m 3

4

43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Vous libérez ou vous emménagez dans un logement de fonction non meublé

Le montant de base de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de mobilier transporté (V).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :

Table 12. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne

Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge

Agent vivant seul

Agent vivant en couple

0

14 m 3 ou 25 m 3 si l’agent est veuf(ve)

36 m 3

1

32,5 m 3

39,5 m 3

2

36 m 3

43 m 3

3

39,5 m 3

46,5 m 3

4

43 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

50 m 3 + 3,5 m 3 par enfant supplémentaire

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

  • I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000

  • I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000

Ce montant est réduit de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Changement d’affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • 1 re  nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

Vous emménagez ou vous quittez un logement meublé par l’administration

Le montant de l’indemnité (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids des bagages à transporter (P).

La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).

Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :

  • Agent : 0,6

  • Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) : 0,4

  • Enfant : 0,2

L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :

I = 303,53 + (0, 68 x D x P)

Ce montant est réduit de  20 % lorsque le changement de résidence intervient pour l’un des motifs suivants :

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente suite à un congé de grave maladie ou à un congé de formation si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Changement d’affectation, à votre demande, si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé parental si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé accordé pour élever un enfant ou donner des soins à un proche handicapé ou malade si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • Réintégration, à votre demande, dans une résidence administrative différente à la fin d’un congé accordé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

  • 1 re  nomination dans la fonction publique en tant que fonctionnaire si vous avez accompli au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative ou au moins 3 ans s’il s’agit de votre 1 er  changement d’affectation

Dans ce cas, la prise en charge de vos frais de transport est aussi limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.

Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?

L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence.

L’agent doit justifier, dans l’année suivant la date de son changement d’affectation, que tous les membres de sa famille l’ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence de ce justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.

Direction de l’information légale et administrative

25/06/2021

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Définitons

Résidence administrative : Commune dans laquelle se situe le service d’affectation d’un agent public

Communes limitrophes de Paris : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…​

Abréviations

Pacs : Pacte civil de solidarité

DOM : Département d’outre-mer

CNFPT : Centre national de la fonction publique territoriale

Références