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Retraite dans la fonction publique : droit à l’information du futur retraité

Avertissements

Document d’information générale dès 2 trimestres d’assurance retraite validés

Le document d’information générale prévu pour tout assuré qui a validé au moins 2 trimestres d’assurance retraite n’est plus fourni. Une nouvelle offre est en cours de construction.

Cette page sera mise à jour dès que cette nouvelle offre d’information sera en service.

En tant que fonctionnaire (ou agent contractuel de la fonction publique), vous bénéficiez d’un droit à l’information sur la retraite. Vous bénéficiez d’un document d’information générale, d’un relevé de situation individuelle, d’un entretien d’information et d’une estimation indicative globale. L’accès à ces dispositifs d’information varie selon votre âge et votre durée d’assurance.

À partir de 2 trimestres d’assurance vieillesse

Dès que vous avez validé au moins 2 trimestres d’assurance retraite, votre caisse de retraite vous délivre un document d’information générale.

Ce document vous est adressé par courrier ou par mail, dans l’année qui suit celle au cours de laquelle vous avez validé ces 2 trimestres.

Ce document comporte notamment les informations suivantes :

  • Présentation générale du système de retraite par répartition, des règles d’acquisition des droits à la retraite et de calcul des pensions

  • Information sur les effets sur la retraite du travail à temps partiel, de certains événements pouvant affecter votre carrière (chômage, périodes d’inactivité, …​) ou de certains choix de carrière (expatriation par exemple)

À partir de 35 ans

À partir de 35 ans et jusqu’à 50 ans, vous recevez, tous les 5 ans, un «relevé de situation individuelle» .

Ce relevé vous informe sur la durée d’assurance retraite et les points accumulés dans chaque régime de retraite de base et complémentaire auprès desquels vous avez acquis des droits.

Vous pouvez aussi le consulter en ligne sur le service «Voir ma carrière» .

Si vous constatez des erreurs dans votre relevé de carrière, vous pouvez contacter le ou les régimes concernés. Les coordonnées de vos caisses de retraite de base et complémentaires figurent à la rubrique “Mes régimes de retraite” .

À partir de 45 ans

Droit à un entretien individuel d’information

À partir de 45 ans, vous pouvez demander à bénéficier d’un entretien individuel gratuit d’information sur votre retraite.

Objet de l’entretien information retraite

L’entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :

  • Droits à pension acquis dans différents régimes de retraite

  • Perspectives d’évolution de ces droits, compte tenu de vos choix (expatriation, formation, …​) et des aléas de carrière (chômage, temps partiel, maladie, maternité, …​)

  • Montant estimé de votre future pension lorsque vous aurez atteint l’âge légal de départ en retraite et l’âge auquel vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein

  • Dispositifs permettant d’améliorer le futur montant de votre pension

  • Possibilités de cumul emploi-retraite

Démarche

La demande d’entretien s’effectue auprès d’une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

Vous ne pouvez pas vous adresser à un régime dont vous recevez déjà une pension de retraite.

La demande peut être faite par courrier, téléphone ou internet.

Elle doit comporter les mentions suivantes :

  • Nom de famille (et, éventuellement, nom d’usage), prénom(s)

  • Adresse personnelle postale ou mail

  • Date et lieu de naissance

  • Numéro de sécurité sociale

  • Indication d’au moins l’un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

L’entretien est réalisé dans les 6 mois suivant votre demande.

Vous-même ou votre caisse de retraite peut demander qu’il se déroule par téléphone ou par voie électronique.

Vous ne pouvez bénéficier d’un nouvel entretien qu’au moins 6 mois après le précédent.

À partir de 55 ans

À partir de 55 ans, vous recevez, tous les 5 ans et jusqu’à votre départ à la retraite, une «estimation indicative globale» du montant de vos pensions.

Ce document comporte une estimation du montant de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaire, en fonction de la date à laquelle vous choisirez de partir en retraite :

  • Âge légal de départ à la retraite

  • Âge auquel vous remplirez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein

  • Âge du taux plein automatique ou, s’il est plus élevé, l’âge atteint l’année où est établie l’estimation

Vous pouvez aussi consulter votre estimation indicative globale en ligne sur le service votre compte retraite.

À tout moment, si vous avez un projet d’expatriation

Droit à un entretien individuel d’information

Si vous envisagez de vous expatrier, vous pouvez demander à tout moment, un entretien sur les règles d’acquisition de droits à pension. Votre époux(se) peut également demander à en bénéficier.

Objet de l’entretien information retraite

L’entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :

  • Règles d’acquisition de droits à pension

  • Incidence sur vos droits à pension d’une activité à l’étranger

  • Dispositifs permettant d’améliorer le futur montant de votre pension de retraite

  • Dispositifs permettant de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse ou d’effectuer des rachats de cotisations.

Démarche

La demande d’entretien s’effectue auprès d’une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

L’entretien est réalisé dans les 3 mois suivant votre demande.

Direction de l’information légale et administrative

13/09/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Service des retraites de l’État (SRE)

Par téléphone

  • Personne en activité : 02 40 08 87 65 , du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l’appel

  • Retraité : 0 970 82 33 35 , du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l’appel

Par courriel

Par courrier

  • Personne en activité : Service des Retraites de l’État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9

  • Retraité : accès aux coordonnées des centres

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Pour en savoir plus

Références